Le Partage après Divorce
Dans le cadre de cette phase après divorce, il est vivement recommandé de se rapprocher de votre Avocat ou de faire le choix d’un Avocat afin que vos intérêts soient défendus.
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l’évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte dénommé « acte de liquidation et partage entre les époux ».
Dans l’établissement de cet acte, il devra être tenu compte du régime matrimonial des époux.
Votre Avocat sera présent à vos côtés pour vous accompagner tout au long de cette phase et pour répondre à toutes vos interrogations à cet effet.
Il y a lieu de préciser que la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux diffèrent selon que le divorce sera prononcé par consentement mutuel ou sera prononcé pour une autre cause :
Le divorce par consentement mutuel
Dans cette hypothèse, lorsque que les époux possèdent un ou plusieurs immeubles (tel qu’une maison, un appartement ou encore un terrain), un acte de liquidation devra être établi.
L’Avocat procédera, avec les époux, à l’établissement d’un projet d’acte de liquidation et partage entre les époux, qui organisera la répartition des biens des époux, et qui sera formalisé par un notaire.
Il peut aussi être convenu entre les époux, de maintenir une indivision sur une ou toute partie de leurs biens, ce qui serait mentionné dans l’acte de liquidation.
L’acte de liquidation devra ensuite être intégré dans la convention de divorce établie par l’Avocat.
Toutefois, si les époux ne possèdent aucun bien immobilier, la répartition de leurs biens mobiliers sera mentionnée dans la convention de divorce par l’Avocat, sans qu’il soit nécessaire de le faire formaliser par le notaire.
Tel est le cas, également, si les époux ont vendu l’intégralité de leurs biens immobiliers avant que le divorce par consentement mutuel soit prononcé par le Juge aux Affaires Familiales.
Les autres divorces
Dans les autres cas de divorce, la liquidation des biens des époux peut intervenir dans deux hypothèses :
Pendant la procédure de divorce :
D’une part, à la demande de votre Avocat, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, dans son ordonnance de non-conciliation, que soit désigné un notaire.
Avec les époux et le concours de leurs Avocats respectifs, un projet d’état liquidatif de leurs biens pourra être établi.
Ce projet mentionnera l’inventaire et l’évaluation de tous leurs biens ainsi que leurs dettes éventuellement restantes et mentionnera la formation des lots qui pourraient être partagés entre les époux.
D’autre part, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
L’Avocat vous conseillera sur la stratégie à adopter dans votre cas d’espèce.
Sur les conseils de votre Avocat, l’acte liquidatif pourra être soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales lors du prononcé du divorce.
Si le projet d’état liquidatif est homologué par le Juge aux Affaires Familiales, le partage des biens entre les époux pourra être effectué.
Lorsque que le divorce est devenu définitif, c'est-à-dire que les voies de recours ont été épuisées.
Si aucun acte de liquidation et partage des biens des époux n’a été établi pendant la procédure de divorce, le Juge aux Affaires Familiales ordonnera, à la demande de votre Avocat, lors du prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial des époux
A cet effet, s’ouvre au préalable une phase de partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux et, à défaut, une phase judiciaire.
Le partage amiable.
Les époux peuvent choisir de conserver leur situation en l’état ou de liquider leurs intérêts amiablement sans recourir à un notaire en l’absence de biens soumis à publicité foncière.
Sur conseil de leurs Avocats respectifs, les époux peuvent aussi, soit par une démarche conjointe, soit à l’initiative d’un seul des époux, saisir un notaire de leur choix pour qu’il soit procédé à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux
Votre Avocat pourra vous assister afin de défendre vos intérêts dans l’établissement de l’état liquidatif de vos biens qui sera formalisé par le notaire.
Si un acte liquidatif est établi en fin de processus, il est signé par les parties et n’a pas à être homologué judiciairement.
En cas de contestations subsistantes sur un ou plusieurs points, le notaire, après avoir tenté de concilier les parties, dressera un acte de déclaration des parties valant procès-verbal de difficulté et s’ouvre la phase de partage judiciaire.
Il est préférable de solliciter le concours de votre Avocat afin de connaître les chances de succès sur une procédure de partage judiciaire qui pourrait être diligentée.
Le partage judiciaire.
L’acte de déclaration des parties valant procès-verbal établi par le notaire indiquera les points d’accord et de désaccord et, en cas de désaccord, la position de chaque ex-époux et ses arguments.
L’Avocat vous conseillera dans cette phase afin de faire valoir vos droits.
En cas d’échec de la phase amiable, il appartiendra alors à la partie diligente, par l’intermédiaire de son Avocat, de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les différends qui lui sont soumis.
Le juge renverra ensuite les parties devant le notaire pour procéder à l’état liquidatif et au partage des biens.
Si l’état liquidatif est conforme à la décision rendue, il l’homologue à la demande de la partie la plus diligente et ordonne, s’il y a lieu, le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant lui-même, soit devant le notaire.
La procédure de liquidation du régime matrimonial et le partage des biens des époux sera terminée.
Votre Avocat pourra vous conseiller tout au long de cette procédure afin que vos intérêts soient défendus.
L’avocat vous conseille et vous défend