Les Régimes Matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui déterminent le sort des cens acquis par chacun des époux avant et pendant le mariage soit par le travail, soit par héritage, soit encore par donation.

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL, POURQUOI ?

Parce que si l’on fait le choix d’un régime matrimonial, la loi en impose un, qui n’est pas forcément adapté à la situation des futurs époux et à leur souhait : la communauté légale.

A - Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

En l'absence de contrat de mariage préalable à l'union des époux, la loi précise qu'ils seront mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

En pareil cas, tous les biens dont les époux avaient la propriété avant le mariage et ceux qu'ils acquiè­rent à titre gratuit pendant le mariage (donations, successions) demeurent propres mais les revenus de ces biens tombent dans ia communauté.

En revanche, tous les biens acquis à titre onéreux sont des acquêts, autrement dit des biens com­muns aux deux époux. Ainsi, l'entreprise créée au cours du mariage par l'un des époux est un acquêt qui en cas de divorce sera évalué et partagé.

Les biens communs sont gérés en principe par les deux époux durant le mariage mais un époux passe seul les actes nécessaires à l'exercice de sa profession,^,ll n^'en est autrement que pour les actes graves.

Par ailleurs, toute dette contractée par l'un ou l'autre des époux engage les biens communs si elle l'a été pour les besoins de la vie familiale.

Attention toutefois :

Lorsque l'époux exerce une profession à risques (commerçant, professionnel libéral, artisan), il est susceptible d'engager la communauté.

Aussi, en pareille situation, est-il préférable que les époux fassent choix d'un autre régime matrimo­nial pour régir leur union.

B - Les autres régimes matrimoniaux

Le choix du régime matrimonial est libre. Les époux peuvent choisir un régime matrimonial étranger à la condition toutefois qu'il soit conforme à l'ordre public national et aux bonnes moeurs.

Mais le Code Civil offre des «modèles», chacun avec ses avantages et ses inconvénients.

1 - La séparation de biens

Souvent présentée comme le régime matrimonial idéal pour les couples dans lesquels l'un des époux exerce une profession à risques, c'est en quelque sorte le régime du «chacun pour soi».

II n'existe pas de biens communs, chacun conservant les biens qu'il acquiert au cours du mariage. Les époux n'engagent que leurs biens personnels par les dettes qu'ils contractent. Les risques qu'ils prennent dans l'exercice de leur profession ne peuvent peser sur le patrimoine de l'autre.

 
2 - La participation aux acquêts

Ce régime permet d'allier à la fois les avantages de la séparation de biens et de la communauté légale. Il fonctionne pendant la durée de l'union comme si les époux étaient séparés de biens mais lors de la dissolution du mariage, il est liquidé comme s'ils avaient été communs en biens avec cette particularité que, contrairement au régime de la communauté légale, seuls les acquêts sont parta­gés, pas les dettes.

3 - La communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens tombent dans la communauté, qu'il s'agisse des acquêts ou des biens que les époux possédaient avant le mariage ou qu'ils reçoivent au cours du mariage. Les dettes de l'un sont les dettes de l'autre. C'est un régime idéal pour les personnes âgées qui au soir de leur vie se connaissent et souhaitent tout partager. Par ailleurs, en cas de décès de l'un des époux, il permet au conjoint survivant de bénéficier de la totalité du patrimoine commun et d'en jouir paisiblement.

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL, QUAND ?

A - Avant le mariage :

C'est un choix que l'on peut faire si l'on est entouré des conseils éclairés d'un professionnel du droit. L'avocat vous informera des différents régimes existants, de leurs avantages et de leurs inconvénients mais c'est un notaire qui rédigera le contrat de mariage.

B - Pendant le mariage : changer de régime matrimonial :

Pour tenir compte de l'évolution professionnelle et patrimoniale des époux, la loi leur permet, après deux ans d'application du régime initiai, d'en choisir un autre.

Le changement de régime matrimonial fait l'objet d'un acte notarié.

Les personnes qui avaient été parties au contrat initial, s'il yen avait un, et les enfants majeurs de cha­que époux seront informés personnellement de la modification envisagée. Ils pourront s'y opposer dans ie délai de trois mois.

Les créanciers éventuels seront eux aussi informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales publié dans l^'arrondissement ou le département du domicile des époux, Ils pourront eux aussi s'opposer à la modification dans le délai de trois mois de cette publication.

En cas d'opposition, une procédure devra être menée par un avocat devant le Tribunal pour obtenir l^'homologation de l'acte. Cette même procédure sera nécessaire si les enfants du couple sont encore mineurs,

L'avocat, Conseil de la famille par excellence, compétent et responsable, est à même de conseiller les intéressés pour les aider à choisir la solution la plus adaptée à leur situation.

L'avocat vous conseille et vous défend