L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'Aide Juridictionnelle vous permet, si vos revenus sont insuffisants, de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (Avocat, Huissier, Experts...). Selon le montant moyen de vos ressources l'Aide Juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
L'Aide Juridictionnelle peut être accordée à toute personne de nationalité française, ou citoyenne d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement en France.
Elle peut également être accordée à toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale en qualité d'inculpé, prévenu, témoin, ou partie civile.
Les conditions de ressources
L'admission à l'Aide Juridictionnelle est accordée en fonction de vos ressouces annuelles, et suivant un plafond déterminé chaque année par l'Etat. Pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle totale, vos revenus doivent être inférieurs à 965 € par mois, et pour l'Aide Juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 447 € mensuels.
Un correctif est apporté à ces plafonds en fonction du nombre de personnes à votre charge (conjoint, concubins, enfants, ascendants...) Le montant de la majoration est de 174 € pour les deux premières personnes à charges et 110 € pour les suivantes. Néanmoins, les revenus éventuels des personnes à votre charge sont également pris en compte dans l'étude de votre dossier.
Par ailleurs, le Bureau d'Aide Juridictionnelle prend en considération le montant de vos actifs mobiliers ou immobiliers (comptes épargne, assurance vie, placements, valeur de votre immeuble...)
Comment bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
Vous devez en premier lieu vous procurer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle auprès de votre Tribunal de Grande Instance, votre Mairie, dans une Maison de la Justice et du Droit, ou encore en téléchargeant ce dossier :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Le fait de solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit pas d'avoir le choix de votre Avocat. Néanmoins vous devez obtenir l'accord de ce dernier avant de déposer voter demande auprès du Bureau d'Aide Jurdictionnelle.
Si l'Aide Jurdictionnelle ne vous est accordée qu'à titre partiel (de 85 à 15 %), seule une partie des honoraires est prise en charge par l'Etat, le complément demeurant à votre charge. Le montant des honoraires complémentaires est fixé dès le début de votre procédure au moyen d'une convention signée entre vous et votre Avocat, ladite convention prévoyant les frais à votre charge et les modalités de règlement.
Cas de retrait de l'Aide Juridictionnelle
L'Aide Juridictionnelle peut vous être retirée en cas de fausse déclaration sur vos revenus ou votre patrimoine.
Par ailleurs, à l'issue de votre procès, si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les éviez eues au début de la procédure, vous n'auriez pu en bénéficier, l'Etat peut vous demander le remboursement de l'Aide Juridictionnelle et la prise ne charge des honoraires de votre Avocat.